En vigueur à compter du 27 avril 2023.
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Tout utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.
La mission de l’association Les Boîtes Nomades est de lutter contre les emballages jetables de la restauration nomade en facilitant et récompensant l’adoption de gestes durables.
A cette fin, la Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants :
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services proposés par la Plateforme (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
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L’association IMPEC (Initiative pour la Mutualisation et la Promotion des Emballages Consignés)
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L’Editeur attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et de votre vie privée, et ce, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée en application de la Directive Européenne 95/46/CE) et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (Règlement n°2016/679).
Notre hébergeur est présent sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Nous sommes amenés à collecter des données vous concernant. Nous collectons deux types de données :
Toutes les données bancaires sont gérées de manière sécurisée directement par le partenaire Stripe, nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les fins suivantes :
La Plateforme conserve vos données pendant toute la durée de votre inscription au Service.
L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, conformément aux lois sur la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Nous nous engageons à respecter la confidentialité́ de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits.
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Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement cette politique.
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Toutes vos données personnelles collectées seront alors effacées et/ou anonymisées.
Par ailleurs, en cas d’inactivité d’un compte utilisateur pendant 5 ans, le compte utilisateur sera automatiquement supprimé, les données seront rendues anonymes et l’utilisateur ne pourra plus récupérer la consigne monétaire restant sur le compte conformément au délai légal de prescription en droit commun. La somme est alors considérée comme acquise par l’Éditeur.
Les présentes CGU et tout litige né de son interprétation, de son exécution ou de leur résiliation seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes en France.
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Via la Plateforme, Les Boîtes Nomades propose :
Les Services sont fournis à titre gratuit.
La Plateforme est disponible à l’adresse suivante : conso.lesboitesnomades.com
L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits pour l’utilisateur·rice.
Pour créer un compte, l’utilisateur·rice a plusieurs choix :
La consigne désigne le montant d’argent demandé à l’utilisateur·rice en échange d’un contenant avec la possibilité de récupérer cette somme en totalité si le contenant est rendu complet et en bon état.
La Plateforme permet à l’utilisateur·rice d’alimenter sa cagnotte de consigne du montant de son choix au moyen d’une carte bancaire.
L’interface de paiement en ligne est gérée par Stripe. L’association Les Boîtes Nomades n’a aucun accès aux données bancaires utilisées via cette interface.
L’utilisateur·rice peut renseigner à tout moment une autre carte bancaire (voir onglet Paramètres de la Plateforme).
Par la suite, l’utilisateur·rice peut emprunter un/des contenant(s) dans un commerce partenaire en présentant son QR code personnel généré par la Plateforme.
Lors de l’emprunt, le montant de consigne correspondant aux contenants empruntés est bloqué sur la cagnotte de l’utilisateur·rice. Pour débloquer la consigne, il suffit de rendre le/les contenant(s) dans un commerce partenaire du réseau Les Boîtes Nomades en présentant à nouveau son QR code personnel.
Le montant de la consigne des différents formats de contenants, exprimé en euros, figure sur le site internet de l’association Les Boîtes Nomades
Tout contenant consigné qui serait retourné incomplet ou cassé par un·e utilisateur·rice ne pourra pas faire l’objet d’un déblocage de consigne.
Si l’utilisateur·rice ne souhaite plus utiliser le Service, iel peut à tout moment demander le remboursement de sa cagnotte disponible (voir onglet Paramètres de la Plateforme) :
Le gain de points par le biais de la plateforme (remplissage, emprunt ou livraison) est limité à 1 point par repas dans un commerce partenaire par demi-journée.
Les offres spéciales sont valables dès confirmation du partenaire sur la Plateforme et sous réserve de disponibilité chez chaque partenaire. Ni Les Boîtes Nomades ni le commerce partenaire ne seraient tenus pour responsables en cas de stock insuffisant d’une offre.
Les offres spéciales ne sont pas cumulables et doivent être utilisées en complément d’un achat chez le partenaire.
Lors d’un retour, l’utilisateur·rice s’engage à venir avec un contenant vidé des restes de nourriture et séché. Dans le cas contraire, le commerce partenaire peut refuser de récupérer le contenant de l’utilisateur·rice.
Dans le cadre d’un remplissage, l’utilisateur·rice s’engage à venir avec un contenant propre et apte au contact alimentaire. Dans le cas contraire, le commerce partenaire peut refuser de servir l’utilisateur·rice dans ce contenant jugé non conforme.
Dans tous les cas, la responsabilité du commerce partenaire s’arrête au moment où le repas est remis à l’utilisateur·rice.
Les réclamations relatives à l’inexécution et/ou à la mauvaise exécution du Service devront, pour faciliter leur traitement, être formulées par e-mail à l’adresse suivante : contact@lesboitesnomades.com. Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone. Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations dans les huit (8) jours après la date d’utilisation du Service concernée par la réclamation.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur est informé par Les Boîtes Nomades de la possibilité de recourir, en cas de contestation(s) relative(s) aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après avoir saisi Les Boîtes Nomades et en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, l’utilisateur “a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”